Traitements de données à caractère personnel
L’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisé par la commune de Looberghe par le biais du site internet est effectué en respect du Règlement Général Européen n°2016/679 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080609
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080609
Base juridique des traitements
Les traitements de données à caractère personnel effectués par la commune de Looberghe sont réalisés selon la base légale suivante : l’exercice d’une mission d’intérêt publique (article 6e) du RGPD.
Destinataires des données
Sont destinataires des données les seuls agents et élus de la commune de Looberghe strictement habilités. Peuvent également être destinataires les sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la commune ainsi que les responsables de traitements habilités dans le cadre de leurs missions.
La commune de Looberghe ne transfère aucune donnée à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée nécessaire à la poursuite des finalités précitées. A l’issue de cette durée, les données à caractère personnel font l’objet d’une élimination réglementaire ou d’un archivage définitif à des fins statistiques, historiques et/ou scientifiques en application des exigences légales et réglementaires. Ainsi, les données collectées par le biais de téléservices sont conservées dans le respect des exigences précitées à savoir :
➢ 3 ans pour les demandes de documents relatifs à l’état-civil ;
➢ 2 ans pour les demandes exprimées via le formulaire de contact.
Les droits
Conformément à la réglementation applicable vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur les données à caractère personnel traitées par la commune de Looberghe. Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par voie électronique à l’adresse indiquée ci-après : accueil@looberghe.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Looberghe – 406 route de Cassel – 59630 Looberghe
En cas de réponse que vous estimerez insatisfaisante, vous disposez du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr, autorité de contrôle en France à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
